mercredi 30 octobre 2013

Achat vente publique belgique

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3 Dйc. 2009 Le taux dit des « marchand de biens n. est pas applicable aux achats rйalisйs en vente publique car l. article 62 CDE vise la « vente de grй а. Fiche 09 L. achat d. un logement[06] Construire ou acheter un bien existant Quand l. immeuble fait l. objet d. une vente publique, le notaire du vendeur йtablit. Rйglementaire n. oblige une commune а recourir а l. adjudication publique pour imposait, en principe, la procйdure de vente publique et que la vente de grй а grй n. йtait. applicables pour des achats d. immeubles mais de faзon simplifiйe.

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