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Avant la signature de l. acte authentique portant sur la vente d. un logement ou d. un terrain, dotй de la force obligatoire, est йtabli, de sorte а bloquer la vente. Suite a notre divorce, nous avons mis en vente la maison que nous avions mon conjoint refuse de vendre l appartement comment faire.
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13 Nov. 2012 «Mon pиre a ouvert une assurance-vie, comment savoir qui en sera le bйnйficiaire » Cette plus-value sera calculйe entre le prix de vente et la valeur des parts. Ensuite, votre argent est bloquй car, pour bйnйficier de cet. Un litige sur la vente d. un bien immobilier peut toujours arriver. 1 Les diffйrents cas de litiges. 2 Les possibilitйs de recours. 3 Comment йviter un litige. J. ai rйpondu а une annonce d. un particulier pour un appartement. Nous nous sommes quasiment mis d. ac.
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