lundi 23 décembre 2013

Propriete par etages

Qu. est ce que la propriйtй par йtages (PPE). 211613 Arrкtй relatif а la propriйtй par йtages - Etat du Valais. Propriйtй par йtages - Rйpublique et canton de Neuchвtel.


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211.613. - 1 -. Arrкtй relatif а la propriйtй par йtages du 13 septembre 1966. Le Conseil d. Etat du canton du Valais vu l. article 13 de la loi cantonale du 10. >>Vous кtes ici - Domaines d. activitй - Propriйtй par йtages. Recommander cette page а un ami Imprimer le contenu de cette page Tйlйcharger cette page en.


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Le systиme de la propriйtй par йtages (PPE) permet de faciliter l. accession а la propriйtй. Au-delа du bonheur d. кtre propriйtaire, la propriйtй par йtages. Chaque propriйtaire par йtages participe au fonds de rйnovation proportionnellement а sa quote-part de propriйtй, mais il ne peut pas disposer de sa part. 25 Sept. 2014 Le Conseil fйdйral est chargй d. examiner si des adaptations du droit de la propriйtй par йtages (art. 712a ss du Code civil) s. imposent.

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